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Actualités jurisprudentielles du Cabinet Bosquet


Le juge doit vérifier au cas par cas si l’absence de mentions prescrites par la loi, quant à la possibilité d’un retrait de point, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès, a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi.

(CE, 9 décembre 2016, req. n° 395893).